Guides juridiques
Comprenez vos droits, apprenez les démarches, passez à l'action.
Attestation France Travail erronée : demander la correction
Motif, date, salaire ou préavis faux sur l'attestation France Travail : comment en faire corriger les informations par l'employeur.
Contester une facture d’énergie : réclamation, index et médiateur
Facture d’électricité, gaz ou énergie trop élevée : quoi vérifier, comment écrire au fournisseur et quand envisager le médiateur national de l’énergie.
Solde de tout compte signé : comment le contester
Solde de tout compte déjà signé : agir dans les 6 mois, viser les bonnes lignes et envoyer la lettre recommandée à l'employeur.
Demande d’échéancier de paiement : écrire sans aggraver la situation
Dette reconnue, facture impayée, loyer en retard : comment proposer un échéancier amiable, quand s’arrêter et quand contacter la Banque de France.
Quittance de loyer : comment la demander au bailleur
Loyer payé mais pas de quittance ? Gratuité, paiement partiel, envoi par email : comment l'obtenir du bailleur, de l'agence ou du bailleur social.
Travaux dans le logement : demander au bailleur d'intervenir
Panne, fuite, humidité : distinguer ce qui revient au bailleur des réparations locatives et signaler le problème par écrit, sans cesser de payer.
Documents de fin de contrat non remis : que demander à l'employeur ?
Certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail manquants : comment en réclamer la remise à l'employeur, et quand.
Résiliation assurance habitation : échéance, loi Hamon et déménagement
Résilier une assurance habitation sans viser le mauvais destinataire : échéance, avis tardif, après un an, déménagement, vente et cas du locataire.
Retenues sur dépôt de garantie : justificatifs, facture et vétusté
Votre bailleur garde une partie du dépôt de garantie ? Vérifiez les justificatifs, l’état des lieux, la vétusté, les réparations locatives et la provision de charges.
Salaire impayé : que réclamer à l'employeur ?
Salaire non versé, partiel, en retard ou inscrit au bulletin sans virement : quelle somme réclamer à l'employeur et comment la chiffrer.
Achat en ligne non livré : annuler et demander le remboursement
Commande en ligne jamais reçue : quand exiger la livraison, quand annuler et comment obtenir le remboursement des sommes versées.
Contester un PV : les premiers réflexes
Avant de contester une amende, vérifiez le type d'avis, le délai, les justificatifs demandés et la procédure officielle à suivre.
Quel délai donner dans une mise en demeure ?
Il n'existe pas de délai universel : le bon délai dépend de la demande, de l'urgence et de ce que votre interlocuteur doit réellement faire.
Médiateur de la consommation : quand le saisir ?
Réclamation écrite préalable, délai d'un an, médiateur référencé : les conditions de recevabilité d'une demande de médiation de la consommation.
Mise en demeure sans réponse : que faire ensuite ?
Après une mise en demeure restée sans réponse, vérifiez le délai, conservez les preuves et choisissez la suite utile : relance, médiation, conciliation ou tribunal.
Produit non conforme : utiliser la garantie légale
Garantie légale de conformité : obtenir d'abord la réparation ou le remplacement du produit, le remboursement seulement sous conditions.
Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure devient utile quand une demande claire reste sans effet et que vous voulez fixer un dernier délai avant d'aller plus loin.
Résiliation de bail par le locataire : préparer son congé
Préavis, mode d'envoi, date de réception et erreurs à éviter avant de donner congé à son bailleur.
Retard de remboursement après rétractation : que demander au vendeur ?
Rétractation envoyée, bien renvoyé, mais remboursement en retard ou partiel : quel solde réclamer au vendeur et quelles preuves réunir.
Comment rédiger une mise en demeure efficace
Guide pratique pour rédiger et envoyer une mise en demeure solide : cadre légal, contenu utile, modèle, délais et erreurs à éviter.
Dépôt de garantie : comment obtenir sa restitution
Votre propriétaire ne rend pas votre dépôt de garantie ? Délais, justificatifs, pénalités de retard et recours possibles.
Lettre de démission : comment bien la rédiger
CDI, CDD, préavis, documents de fin de contrat, chômage : ce qu'il faut cadrer avant de poser sa démission par écrit.
Rétractation d'un achat en ligne : vos 14 jours pour changer d'avis
Vous avez acheté en ligne et vous regrettez ? Vérifiez le délai de 14 jours, les exceptions et les règles de remboursement.