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Nos outils
10 documents juridiques couvrant vos besoins les plus courants en logement, consommation, travail et fiscalité.
Mise en demeure
Loyer impayé, travaux non réalisés, livraison manquante, remboursement refusé.
Résiliation de bail
Bail d'habitation, assurance, abonnement, mutuelle.
Contestation de PV
Stationnement, excès de vitesse, feu rouge.
Lettre de démission
CDI, CDD, avec ou sans préavis.
Recours gracieux impôts
Taxe foncière, impôt sur le revenu, CFE.
Reconnaissance de dette
Prêt entre particuliers, montant et échéances.
Rétractation d'achat
Achat internet, délai de 14 jours, loi Hamon.
Dépôt de garantie
Restitution après départ du logement, loi ALUR.
Testament olographe
Rédigez un testament conforme aux exigences légales.
Saisine du médiateur
Banque, assurance, télécoms, énergie.
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