Question 1

Sur quelles retenues porte cette contestation ?

Accepted Answer

Utilisez-la si vous avez quitté le logement, restitué les clés et reçu une retenue identifiable sur votre dépôt de garantie : devis, facture, décompte, courrier du bailleur ou solde partiel expliqué.

Question 2

Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt ?

Accepted Answer

Oui, mais la retenue doit correspondre à une somme restant due ou à une somme justifiée. Les justificatifs peuvent notamment être l’état des lieux, un devis, une facture, un décompte ou une réclamation restée sans réponse.

Question 3

Peut-on contester une facture de remise à neuf ?

Accepted Answer

Oui, lorsque la retenue semble faire payer au locataire l’usure normale ou une remise à neuf. L’outil formule une contestation factuelle, sans appliquer automatiquement une grille de vétusté.

Question 4

Que faire pour une provision de charges en copropriété ?

Accepted Answer

Le bailleur peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, mais elle doit être justifiée et ne peut pas dépasser 20 % du dépôt de garantie. La régularisation définitive intervient après l’approbation des comptes.

Question 5

L’outil prépare-t-il une saisine de la CDC ou du juge ?

Accepted Answer

Non. La commission départementale de conciliation peut être compétente pour un litige de dépôt de garantie, mais cet outil prépare d’abord le courrier de contestation au bailleur, à l’agence ou au bailleur social.

Contester des retenues sur dépôt de garantie

Questions fréquentes