Vous avez décidé de quitter votre emploi. Que ce soit pour un nouveau poste, un projet personnel ou simplement l'envie de tourner la page, la démission est un acte juridique qui mérite d'être posé correctement. Une lettre bien rédigée vous protège et clarifie les termes de votre départ.
Ce que la loi exige — et ce qu'elle n'exige pas
Contrairement à une idée reçue, la loi n'impose pas de forme écrite pour démissionner. Une démission verbale est juridiquement valable. Mais elle est risquée : sans trace écrite, votre employeur pourrait nier l'avoir reçue, ou contester la date.
La jurisprudence exige une seule chose : que votre volonté de démissionner soit claire et non équivoque (Cass. soc., 13 juillet 2004). Pas de formulation ambiguë, pas de démission sous le coup de la colère, pas de pression de l'employeur.
Une démission est irréversible. Si votre volonté est claire et non équivoque, votre employeur n'a aucune obligation d'accepter une rétractation. Ne démissionnez que lorsque vous êtes certain de votre décision.
Le contenu de la lettre
Votre lettre de démission doit contenir :
Vos coordonnées. Nom, prénom, adresse, poste occupé.
Les coordonnées de l'employeur. Nom de l'entreprise, adresse, nom du destinataire (responsable hiérarchique ou DRH).
La mention explicite de votre démission. « J'ai l'honneur de vous présenter ma démission de mon poste de [intitulé]. » Pas de formulation détournée.
La date de début du préavis. Elle correspond à la date de réception de la lettre par l'employeur.
La date de fin de préavis. Calculée en fonction de la durée de préavis applicable (voir section suivante).
Vous n'avez aucune obligation de donner le motif de votre démission. Nous vous le déconseillons d'ailleurs : une lettre chargée de griefs contre l'employeur risque d'être requalifiée en « prise d'acte » par les prud'hommes, avec des conséquences que vous ne maîtrisez pas (Cass. soc., 13 décembre 2023).
Le préavis
Comment connaître la durée
La durée du préavis est fixée par votre convention collective, et à défaut par les usages de votre profession (art. L1237-1 du Code du travail). Elle n'est pas la même pour tout le monde.
Les durées les plus courantes :
| Catégorie | Préavis habituel | |-----------|-----------------| | Ouvriers / Employés | 1 semaine à 1 mois | | Techniciens, agents de maîtrise | 1 à 2 mois | | Cadres | 3 mois |
Pour connaître la vôtre, consultez votre convention collective. Son code IDCC figure sur votre bulletin de paie.
Quand le préavis commence
Le préavis démarre à la date de réception de la lettre par l'employeur — pas à la date d'envoi. Si vous envoyez un recommandé, c'est la date de première présentation qui compte.
La dispense de préavis
Votre employeur peut vous dispenser de préavis. Dans ce cas, il vous verse une indemnité compensatrice correspondant au salaire que vous auriez perçu pendant le préavis. Le contrat est considéré comme rompu à la date initialement prévue.
Vous pouvez demander une dispense. Mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice et le contrat prend fin à la date convenue.
Si vous partez sans accord avant la fin du préavis, votre employeur peut vous réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la durée non effectuée.
Le cas du CDD
En CDD, la démission est très encadrée. L'article L1243-2 du Code du travail n'autorise la rupture anticipée à votre initiative que si vous justifiez d'une embauche en CDI.
Le préavis est alors d'1 jour par semaine de durée restante du CDD (renouvellements inclus), avec un maximum de 2 semaines.
Toute rupture en dehors de ce cadre vous expose à des dommages-intérêts au profit de l'employeur.
Les autres cas de rupture anticipée d'un CDD ne sont pas des démissions : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail (art. L1243-1 du Code du travail).
La période d'essai : ce n'est pas une démission
Si vous êtes en période d'essai, la rupture du contrat n'est pas une démission. C'est un régime à part, régi par les articles L1221-25 et L1221-26 du Code du travail.
Votre délai de prévenance est de :
- 24 heures si vous êtes présent depuis moins de 8 jours.
- 48 heures si vous êtes présent depuis 8 jours ou plus.
Vos droits après la démission
Les documents de fin de contrat
Votre employeur doit vous remettre trois documents le dernier jour de votre préavis :
- Le certificat de travail (art. L1234-19 du Code du travail).
- Le reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20). Vous avez 6 mois pour le contester.
- L'attestation France Travail (art. R1234-9). Même si vous n'avez pas droit au chômage, l'employeur est tenu de la fournir.
Les sommes dues
| Élément | Dû ? | |---------|------| | Salaire jusqu'au dernier jour travaillé | Oui | | Indemnité compensatrice de congés payés | Oui (pour les congés acquis non pris) | | Indemnité compensatrice de préavis | Uniquement si l'employeur vous dispense du préavis | | Indemnité de licenciement | Non | | Primes (13e mois, etc.) | Au prorata, si prévues par la convention collective |
Et le chômage ?
En principe, le salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions.
Les démissions qui ouvrent droit au chômage
La convention d'assurance chômage reconnaît 17 cas de démission légitime qui ouvrent droit aux allocations. Les plus fréquents :
Suivre son conjoint qui déménage pour un motif professionnel (mariage ou PACS requis).
Non-paiement des salaires par l'employeur, constaté par une décision de justice.
Violences conjugales entraînant un changement de résidence (dépôt de plainte requis).
Création ou reprise d'entreprise. Depuis la loi Avenir professionnel de 2018 : 5 ans d'activité salariée continue + consultation préalable du Conseil en évolution professionnelle (CEP) + validation du projet par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).
Démission d'un CDI de moins de 88 jours après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
Démission pour élever un enfant à l'issue du congé de maternité ou d'adoption (art. L1225-66 du Code du travail). Pas de préavis à respecter dans ce cas.
Marc, cadre en CDI depuis 6 ans, veut créer son entreprise de conseil. Il consulte un CEP à l'APEC, monte son dossier et le fait valider par la CPIR. Il peut alors démissionner et bénéficier des allocations chômage pendant la phase de lancement.
Si votre démission ne correspond à aucun de ces cas, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à l'Instance Paritaire Régionale après 121 jours (4 mois) sans allocation. L'IPR peut alors vous accorder l'ARE à compter du 122e jour.
L'abandon de poste n'est plus une option
Depuis le décret du 17 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste sans justification est présumé démissionnaire (art. L1237-1-1 du Code du travail). L'employeur envoie une mise en demeure par LRAR avec un délai de 15 jours pour reprendre le poste. Sans réponse ni motif légitime (arrêt maladie, droit de retrait, droit de grève), le salarié est traité comme un démissionnaire — sans droit au chômage.
Les erreurs à ne pas commettre
Démissionner sous le coup de la colère. Une démission prononcée dans un moment d'émotion peut être considérée comme équivoque. Mais si votre employeur l'accepte immédiatement, il sera difficile de revenir en arrière.
Surcharger la lettre de reproches. Restez neutre et factuel. Si vous avez des griefs sérieux contre votre employeur (harcèlement, non-paiement), la prise d'acte est un mécanisme plus adapté — mais avec un risque judiciaire.
Ne pas vérifier votre convention collective. Se tromper sur la durée du préavis peut vous coûter cher. L'IDCC est sur votre bulletin de paie.
Croire que vous aurez droit au chômage. Vérifiez si votre situation correspond à l'un des 17 cas de démission légitime avant de poser votre démission.
Compenser le préavis avec vos congés sans accord. Vous ne pouvez pas décider unilatéralement de « poser vos congés » pendant le préavis pour ne pas venir. L'accord de l'employeur est nécessaire.
La démission doit être claire et non équivoque, de préférence par écrit (LRAR ou remise en main propre). Le préavis est fixé par votre convention collective. En CDI, vous êtes libre de démissionner à tout moment. En CDD, uniquement pour un CDI. Le démissionnaire n'a en principe pas droit au chômage, sauf 17 cas de démission légitime. N'abandonnez pas votre poste : depuis 2023, vous serez présumé démissionnaire sans droit au chômage.