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Mise en demeure
La mise en demeure pose par écrit ce que vous attendez et fixe un délai pour l’obtenir : paiement, livraison, travaux ou remboursement. Choisissez le motif, renseignez votre situation et repartez avec un courrier personnalisé à compléter et à envoyer.
100 % gratuitDocument en quelques minutesFichier modifiable (.docx)
Préparer ma mise en demeureVérification juridique
Page préparée par Farid Zidani. Sources vérifiées le 2026-06-13.
Sources principales
- Code civil, art. 1344 vérifiée le 2026-06-13
- Code civil, art. 1344-1 vérifiée le 2026-06-13
- Code civil, art. 1231-6 vérifiée le 2026-06-13
- Code des postes et communications électroniques, art. L100 vérifiée le 2026-06-13
Bon à savoir
- Pensé pour les litiges courants : paiement, livraison, travaux, remboursement.
- Ne couvre pas les procédures spéciales comme la contestation de PV.
- Vous choisissez vous-même le mode d’envoi (le recommandé reste conseillé).
Questions fréquentes
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