Question 1

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Accepted Answer

Une mise en demeure est un courrier formel par lequel vous demandez à une personne ou une entreprise de respecter ses obligations (paiement, livraison, travaux...). Elle est souvent utile, et parfois nécessaire, avant d'engager d'autres démarches.

Question 2

La mise en demeure a-t-elle une valeur juridique ?

Accepted Answer

Oui. Pour une somme d'argent, elle peut faire courir l'intérêt moratoire. Elle peut aussi servir de pièce pour montrer que vous avez demandé formellement l'exécution de l'obligation.

Question 3

Comment envoyer ma mise en demeure ?

Accepted Answer

Le plus prudent est généralement l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin de conserver une preuve d'envoi et de suivi. Une LRE peut être équivalente si les conditions légales sont respectées.

Question 4

Quel délai accorder au destinataire ?

Accepted Answer

Il n'existe pas de délai universel. Le délai doit rester raisonnable au regard de la demande : 8 jours pour une situation simple ou urgente, 15 jours dans la plupart des cas, 30 jours pour une situation plus complexe.

Question 5

Ce document remplace-t-il un avocat ?

Accepted Answer

Non. Ce document est un outil d'aide à la rédaction. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour les situations complexes ou les litiges importants, nous vous recommandons de consulter un avocat.

Mise en demeure

Questions fréquentes