Question 1

Quand peut-on annuler un achat non livré ?

Accepted Answer

Pour un achat conclu avec un professionnel, le vendeur doit livrer à la date ou dans le délai annoncé. Sans date indiquée, le délai légal maximal est de trente jours après la commande. Lorsque ce délai est dépassé, l’annulation suppose en principe une demande préalable laissant un délai supplémentaire raisonnable.

Question 2

Faut-il toujours envoyer une demande préalable de livraison ?

Accepted Answer

Oui dans le cas général : le consommateur demande d’abord au professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution immédiate reste possible lorsque le professionnel refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison était une condition essentielle du contrat.

Question 3

Que doit rembourser le vendeur après annulation ?

Accepted Answer

Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées dans le délai légal de quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Question 4

Que faire si le vendeur est une marketplace ?

Accepted Answer

La lettre peut viser le vendeur lorsque celui-ci est clairement identifié. Si la plateforme, le vendeur contractuel ou les conditions de vente sont ambigus, il faut d’abord identifier le professionnel responsable avant de demander l’annulation.

Question 5

Cette lettre traite-t-elle un produit livré mais défectueux ?

Accepted Answer

Non. Un produit livré mais défectueux relève plutôt de la garantie légale de conformité ou d’un autre fondement. La lettre d’annulation pour non-livraison vise la commande qui n’a pas été remise au consommateur.

Annuler une commande non livrée

Questions fréquentes