Question 1

Quand utiliser cette lettre ?

Accepted Answer

Elle sert lorsque le contrat de travail est terminé et que l’employeur privé n’a pas remis ou rendu accessibles les documents de fin de contrat.

Question 2

Quels documents peut-on demander ?

Accepted Answer

Le courrier peut viser le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation France Travail et, si l’entreprise a un dispositif d’épargne salariale, l’état récapitulatif correspondant.

Question 3

L’employeur doit-il envoyer les documents à domicile ?

Accepted Answer

En principe, les documents sont quérables : l’employeur doit les tenir à disposition dans l’entreprise. L’outil peut demander un envoi postal, mais seulement comme une demande pratique, pas comme une obligation générale.

Question 4

Puis-je contester le solde de tout compte avec cette lettre ?

Accepted Answer

Non. Cette lettre demande la remise du reçu pour solde de tout compte s’il manque. Elle ne dénonce pas un reçu signé et ne conteste pas les montants.

Question 5

Que faire si l’attestation France Travail est fausse ?

Accepted Answer

Une attestation déjà remise mais erronée relève d’une demande de correction, pas de cet outil. Ici, la lettre vise les documents absents ou non accessibles.

Demande de documents de fin de contrat

Questions fréquentes