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Lettre garantie légale de conformité
Le produit acheté est défectueux ou non conforme ? Ce courrier demande au vendeur professionnel de le réparer, de le remplacer ou, selon les cas, de vous rembourser, au titre de la garantie légale de conformité.
100 % gratuitDocument en quelques minutesFichier modifiable (.docx)
Préparer ma lettre de garantieVérification juridique
Page préparée par Farid Zidani. Sources vérifiées le 2026-06-13.
Sources principales
- Service-Public.fr, garantie légale de conformité vérifiée le 2026-06-13
- economie.gouv.fr, garantie légale de conformité vérifiée le 2026-06-13
- Code de la consommation, art. L217-3 vérifiée le 2026-06-13
- Code de la consommation, art. L217-8 vérifiée le 2026-06-13
- Code de la consommation, art. L217-14 vérifiée le 2026-06-13
Bon à savoir
- Pour un bien acheté auprès d’un vendeur professionnel, dans le délai de garantie (2 ans).
- La demande vise le vendeur, pas directement le fabricant.
- Ne couvre pas la garantie commerciale seule, le vice caché ni les dommages et intérêts.
Questions fréquentes
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