Question 1

Quand utiliser cette réclamation facture énergie ?

Accepted Answer

Utilisez-la si vous êtes un particulier et que vous contestez une facture d’énergie domestique identifiable : montant anormal, index, estimation, régularisation, prix appliqué, double facturation ou paiement non pris en compte.

Question 2

L’outil peut-il dire si la facture est fausse ?

Accepted Answer

Non. Le courrier formule les points contestés et demande une vérification. Il ne recalcule pas le prix du kWh, les taxes, le coefficient gaz, l’abonnement ou la consommation réelle.

Question 3

Que faire si la facture concerne une ancienne régularisation ?

Accepted Answer

Pour l’électricité et le gaz naturel, l’article L224-11 encadre la facturation de consommations antérieures de plus de quatorze mois. L’outil ne l’évoque que si l’énergie et les dates utiles sont renseignées.

Question 4

Et si le fournisseur a augmenté ses prix ?

Accepted Answer

Pour l’électricité et le gaz naturel, certains projets de modification contractuelle doivent être communiqués au consommateur au moins un mois avant leur application, de manière transparente et compréhensible. Le courrier peut demander cette justification.

Question 5

Quand saisir le médiateur national de l’énergie ?

Accepted Answer

La médiation vient après une réclamation écrite préalable restée sans solution pendant deux mois, dans un délai maximum d’un an. Cet outil prépare cette réclamation préalable, pas une saisine du médiateur.

Contester une facture d’énergie

Questions fréquentes