Courrier Word à relire
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Préparez une lettre Word pour demander la restitution de votre dépôt de garantie ou les justificatifs des retenues après la remise des clés. Le questionnaire bloque les cas hors cadre et ne chiffre la majoration de retard que si les conditions minimales sont réunies.
Sans carte bancaireDocument WordÀ relire avant usage
CommencerVérification juridique
Page préparée par Farid Zidani. Sources vérifiées le 2026-06-13.
MesRecours génère un courrier Word standard. Vous devez le relire, le compléter si nécessaire et choisir vous-même votre mode d'envoi.
Sources principales
- Service-Public.fr, dépôt de garantie dans un bail d’habitation vérifiée le 2026-06-13
- Loi du 6 juillet 1989, art. 22 vérifiée le 2026-06-13
- Loi du 6 juillet 1989, art. 25-6 vérifiée le 2026-06-13
- Loi du 6 juillet 1989, art. 25-17 vérifiée le 2026-06-13
Limites à connaître
- pas de conseil juridique personnalisé
- pas de traitement des baux commerciaux, professionnels, saisonniers ou bail mobilité
- pas de chiffrage de majoration si le délai ou la nouvelle adresse ne permettent pas de l’appliquer
- pas d’analyse des dégradations, de la vétusté ou des impayés complexes
- pas d’envoi du courrier depuis MesRecours
Questions fréquentes
Besoin d'en savoir plus ?
Lire le guide associé →Ce document ne constitue pas un avis juridique. Pour un conseil personnalisé, consultez un avocat.