Question 1

Qui peut demander la restitution du dépôt ?

Accepted Answer

Elle est conçue pour un ancien locataire qui a restitué les clés de sa résidence principale et qui veut demander la restitution du dépôt de garantie, le solde restant dû ou les justificatifs des retenues.

Question 2

Quel délai le bailleur doit-il respecter ?

Accepted Answer

Le délai est en principe d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois lorsque des différences sont constatées. Le délai part de la remise des clés.

Question 3

Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt ?

Accepted Answer

Oui, mais les sommes retenues doivent correspondre à des sommes restant dues ou être justifiées. Dans un immeuble en copropriété, une provision peut aussi être conservée dans la limite prévue par la loi.

Question 4

Quand demander la majoration de retard ?

Accepted Answer

La majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée suppose notamment que le délai de restitution soit expiré et que la nouvelle adresse ait été transmise au bailleur.

Question 5

Que faire si le litige dépasse une simple demande de restitution ?

Accepted Answer

Cette lettre est une demande écrite standard. Si le désaccord porte sur des dégradations, des impayés, une procédure déjà engagée ou une contestation lourde, elle ne suffit pas : il faut vérifier la suite (conciliation départementale, juge) avant d’agir.

Lettre de restitution du dépôt de garantie

Questions fréquentes