Question 1

Quand peut-on demander une médiation de la consommation ?

Accepted Answer

La médiation de la consommation vise un litige contractuel entre un consommateur et un professionnel. Elle intervient après une réclamation écrite adressée au professionnel, lorsque le litige n’a pas été réglé directement.

Question 2

Pourquoi la réclamation écrite préalable est-elle bloquante ?

Accepted Answer

Le médiateur vérifie que le consommateur a d’abord tenté de régler le litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite. Sans cette trace, MesRecours ne génère pas de dossier standard.

Question 3

Quel est le délai pour saisir le médiateur ?

Accepted Answer

La demande doit être introduite dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite envoyée au professionnel. Le formulaire bloque les dossiers déclarés hors délai.

Question 4

MesRecours choisit-il le médiateur compétent ?

Accepted Answer

Non. Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent, et le consommateur doit vérifier que ce médiateur est référencé. MesRecours prépare un dossier complet, sans déposer la demande ni affirmer une compétence non vérifiée.

Question 5

La médiation oblige-t-elle le professionnel à accepter ?

Accepted Answer

Non. La médiation est un processus amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur, et le professionnel peut refuser d’entrer en médiation.

Demande de médiation consommation

Questions fréquentes