Question 1

Quand utiliser cette lettre de contestation du solde de tout compte ?

Accepted Answer

Elle sert lorsque vous avez signé un reçu pour solde de tout compte et que vous voulez dénoncer ce reçu dans les six mois suivant la signature. Si vous n’avez pas signé, la démarche n’est pas la même.

Question 2

Pourquoi l’outil impose-t-il la lettre recommandée ?

Accepted Answer

Le Code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée. L’outil ne propose donc pas l’email ou la lettre simple comme mode de dénonciation.

Question 3

Que se passe-t-il après six mois ?

Accepted Answer

Le reçu signé devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. C’est pourquoi MesRecours bloque la lettre standard lorsque la date d’envoi déclarée dépasse manifestement le repère de six mois.

Question 4

La lettre calcule-t-elle le bon montant du solde ?

Accepted Answer

Non. La lettre identifie les lignes ou sommes que vous contestez et peut reprendre un montant déclaré par vos soins. Elle ne calcule pas une indemnité, des congés payés, des heures ou un rappel de salaire.

Question 5

Puis-je utiliser l’outil si je conteste aussi la rupture ?

Accepted Answer

Non. Une contestation de licenciement, une prise d’acte, une résiliation judiciaire, une transaction ou une demande prud’homale demande une vérification distincte. Cet outil reste limité à la dénonciation du reçu signé.

Contester un solde de tout compte signé

Questions fréquentes