Vous avez reçu un produit qui ne fonctionne pas, qui ne correspond pas à la description ou qui tombe en panne trop vite. Le premier réflexe n'est pas toujours de demander le remboursement. En garantie légale de conformité, la demande commence souvent par la réparation ou le remplacement.
La bonne cible est aussi importante que la bonne demande : vous écrivez au vendeur professionnel. Pas au fabricant, pas au transporteur, pas à une plateforme si elle n'est pas le vendeur contractuel.
Vérifier que la garantie légale est le bon fondement
La garantie légale de conformité joue pour un achat conclu entre un consommateur et un vendeur professionnel. Elle vise le bien qui ne correspond pas au contrat, qui ne fonctionne pas comme un bien comparable, qui n'a pas les qualités annoncées ou dont l'installation pose problème lorsqu'elle relevait du vendeur.
Elle ne remplace pas toutes les garanties. Une extension payante, une garantie commerciale ou une garantie constructeur peut exister, mais ce n'est pas le même fondement. Le vice caché suit aussi une autre logique. Pour une première lettre simple, ne mélangez pas tout : nommez la garantie légale si c'est bien elle que vous invoquez.
Si l'achat a été fait entre particuliers, si le défaut était connu au moment de l'achat ou si le problème vient clairement d'une mauvaise utilisation, la lettre standard MesRecours n'est pas adaptée.
Le délai à regarder
Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans à compter de la délivrance du bien. La date utile est donc la livraison ou la remise du produit, pas seulement la date de commande.
Pendant la période de présomption, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait déjà au jour de la vente. Cette période est de vingt-quatre mois pour un bien neuf ou reconditionné, et de douze mois pour un bien d'occasion.
Pour un bien d'occasion, un défaut apparu après la première année peut encore relever de la garantie, mais il faudra pouvoir étayer que le défaut existait déjà lors de la délivrance. Sans élément sérieux, la demande devient fragile.
Ce que vous pouvez demander
La première demande est en général la mise en conformité du bien : réparation ou remplacement. Le vendeur peut refuser le choix du consommateur si l'option choisie entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable, sans dépasser trente jours après votre demande, et sans frais pour vous. Les frais de reprise, d'enlèvement ou d'installation ne doivent pas être mis à votre charge lorsque la mise en conformité les implique.
Quand demander une réduction du prix ou le remboursement
Une réduction du prix ou une résolution du contrat peut être demandée si une condition plus forte est présente : le vendeur refuse la mise en conformité, la réparation ou le remplacement est impossible, le délai de trente jours est dépassé, la mise en conformité crée un inconvénient majeur, des frais ont été supportés à tort, une tentative a échoué ou le défaut est suffisamment grave.
La résolution du contrat n'est pas adaptée à un défaut mineur. C'est le point à ne pas forcer : une lettre trop large peut aider le vendeur à écarter votre demande.
Préparer les pièces
Avant d'écrire, rassemblez :
- la facture, le ticket ou la confirmation de commande ;
- la date de livraison ou de remise du bien ;
- les photos, vidéos ou constats utiles ;
- les échanges avec le vendeur ;
- la description précise du défaut ;
- la solution demandée : réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution.
Vous pouvez préparer une lettre garantie légale de conformité si le vendeur est un professionnel, si le bien est dans le délai couvert et si la solution demandée reste juridiquement cohérente. Pour une commande jamais livrée, utilisez plutôt le cadre de l'achat en ligne non livré. Pour un simple changement d'avis après achat à distance, vérifiez la rétractation achat internet.
Sources vérifiées le 2026-06-13
- Service-Public.fr : achat d'un produit, garantie légale de conformité, fiche vérifiée le 25 novembre 2025.
- economie.gouv.fr : tout savoir sur la garantie légale de conformité, fiche publiée le 17 novembre 2025.
- Code de la consommation, article L217-3.
- Code de la consommation, article L217-8.
- Code de la consommation, article L217-10.
- Code de la consommation, article L217-11.
- Code de la consommation, article L217-14.
Pour un produit non conforme, écrivez d'abord au vendeur professionnel. La réparation ou le remplacement sont les demandes de départ les plus sûres. La réduction du prix ou la résolution du contrat demandent une condition supplémentaire. Gardez les preuves d'achat, de livraison et du défaut.