Travail·Par Farid Zidani·7 min de lecture·Vérifié le 2026-06-15

Documents de fin de contrat non remis : que demander à l'employeur ?

Certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail manquants : comment en réclamer la remise à l'employeur, et quand.

Votre contrat est terminé, mais il manque le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte ou l'attestation France Travail. Mieux vaut séparer d'emblée deux sujets : obtenir les documents, puis seulement ensuite vérifier leur contenu ou les sommes indiquées. Si votre situation part d'une démission, le guide sur la lettre de démission permet de vérifier le cadre de départ avant cette demande.

Si votre problème porte déjà sur une erreur dans l'attestation, une somme impayée, un reçu signé à dénoncer ou une rupture contestée, une lettre standard de demande de documents risque de vous faire perdre du temps. Une autre démarche sera alors plus adaptée.

Quand les documents doivent être disponibles

L'employeur doit tenir les documents de fin de contrat à disposition à la fin du contrat, donc à la fin du préavis. Si le préavis n'est pas réalisé, les sources officielles indiquent que les documents peuvent être donnés dès le départ effectif du salarié.

La date compte. Si vous écrivez avant la fin du contrat ou avant la fin du préavis, votre demande peut être trop tôt. MesRecours bloque donc le courrier lorsque la date de fin n'est pas établie.

Quels documents réclamer

Les documents de fin de contrat courants sont :

  • le certificat de travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • l'attestation France Travail ;
  • l'état récapitulatif d'épargne salariale si un dispositif existe dans l'entreprise.

La lettre doit lister les documents réellement manquants. Une demande vague du type "envoyez-moi tout ce qui est dû" est moins propre qu'une liste courte et vérifiable.

Le reçu pour solde de tout compte peut être demandé sans être signé. La demande de remise du document ne doit pas devenir une acceptation des montants ni une dénonciation du reçu.

Mise à disposition ou envoi postal

Les documents sont en principe quérables : l'employeur doit les tenir à disposition dans l'entreprise. Il n'existe pas une obligation générale d'envoi automatique au domicile.

Vous pouvez demander un envoi postal si c'est plus pratique, surtout si vous avez déménagé ou si l'entreprise est loin. Mais la formulation doit rester loyale : vous demandez aussi les modalités de retrait, et vous présentez l'envoi comme une demande pratique.

Hors du champ de cette demande

Cette demande n'est pas le bon support si le vrai sujet est :

Ces situations demandent un courrier plus précis ou une vérification séparée.

Préparer la demande

Ayez sous la main :

  • la date de fin du contrat ou du préavis ;
  • le type de contrat et le mode de rupture ;
  • les documents manquants ;
  • la preuve d'une demande déjà faite, s'il y en a une ;
  • l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir les documents si vous demandez aussi un envoi.

Dès lors que votre contrat est terminé, que l'employeur privé est identifié et que votre demande vise uniquement les documents absents ou non accessibles, vous pouvez préparer une demande de documents de fin de contrat.

Si vous avez déjà signé le reçu pour solde de tout compte et que vous contestez les sommes indiquées, utilisez plutôt la lettre de dénonciation du reçu, à condition d'agir dans le délai de six mois.

Si l'attestation France Travail existe déjà mais contient une erreur, utilisez plutôt la demande de correction d'attestation France Travail. Cette lettre demande à l'employeur de corriger, retransmettre et remettre une version signée corrigée.

Sources vérifiées le 2026-06-15

Demandez les documents une fois le contrat terminé ou la fin du préavis atteinte. Listez les documents manquants, demandez leur mise à disposition et conservez une preuve de votre courrier. Gardez cette demande à l'écart d'une contestation du solde, d'une correction d'attestation ou d'un calcul de droits au chômage.

Demande de documents de fin de contrat

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