Vous avez exercé votre droit de rétractation, renvoyé le produit ou transmis une preuve d'expédition, et le vendeur ne rembourse toujours pas. Avant d'écrire, vérifiez trois choses : la rétractation doit être prouvable, le contrat doit bien entrer dans le champ du droit de rétractation, et le vendeur ne doit pas pouvoir attendre le retour du bien.
Si vous n'avez pas encore envoyé votre rétractation, commencez par le guide sur la rétractation d'un achat internet ou par l'outil de lettre de rétractation.
Le délai de remboursement
Après une rétractation valable, le professionnel doit rembourser les sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision.
Pour une vente de bien, il existe une nuance importante : le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition. Si vous avez notifié votre rétractation mais que le bien n'est pas retourné et que vous n'avez aucune preuve d'expédition, la demande de remboursement peut être trop tôt.
Vous envoyez votre rétractation le 1er juin. Le vendeur doit en principe rembourser au plus tard le 15 juin. Si vous expédiez le bien le 20 juin et que le vendeur n'avait pas proposé de le récupérer lui-même, le remboursement peut être différé jusqu'à cette preuve d'expédition.
Ce que vous pouvez demander
La demande doit rester simple : le remboursement du solde restant dû après rétractation.
Le montant à réclamer peut inclure les frais de livraison standard. En revanche, si vous aviez choisi une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé, la différence ne doit pas être réclamée comme si elle était toujours remboursable.
Si le vendeur a déjà remboursé une partie, indiquez le montant reçu et le solde restant. Une lettre propre évite de réclamer deux fois la même somme.
Les majorations de retard
Le Code de la consommation prévoit des majorations lorsque les sommes dues ne sont pas remboursées dans les délais. Le réflexe prudent est de les mentionner sans les chiffrer si les dates ou le montant exact peuvent être discutés.
Un calcul fiable suppose au minimum :
- la date d'envoi de la rétractation ;
- la preuve de cette notification ;
- la date de retour du bien ou la preuve d'expédition, si un bien devait être retourné ;
- le montant versé ;
- le montant déjà remboursé, s'il y en a un.
Sans ces éléments, un chiffre précis peut fragiliser le courrier.
Les cas où il faut s'arrêter
N'utilisez pas une lettre standard si le litige porte en réalité sur :
- une rétractation non encore envoyée ;
- un achat entre particuliers ;
- un achat en magasin avec simple politique commerciale de retour ;
- un produit personnalisé, périssable ou descellé pour hygiène ou santé ;
- un contenu numérique déjà commencé avec renonciation ;
- un service financier, une assurance, un crédit ou un investissement ;
- une commande jamais livrée, à traiter plutôt avec le guide achat en ligne non livré ;
- un produit défectueux ou non conforme, à traiter plutôt avec la garantie légale de conformité ;
- des dommages et intérêts, une contestation judiciaire ou une demande bancaire déjà engagée.
Dans ces cas, le risque n'est pas seulement de mal formuler la lettre. Le risque est de partir sur le mauvais fondement.
Préparer le courrier
Rassemblez les pièces avant de rédiger :
- confirmation de commande ;
- preuve de paiement ;
- preuve d'envoi de la rétractation ;
- preuve de retour ou d'expédition du bien ;
- preuve du remboursement partiel, si le vendeur a déjà payé une partie ;
- échanges avec le vendeur.
Vous pouvez préparer une lettre de remboursement après rétractation si la rétractation est déjà envoyée, si vous pouvez la prouver, si le professionnel est identifié et si le remboursement porte seulement sur le solde restant dû.
Sources vérifiées le 2026-06-13
- Service-Public.fr : Achat à distance, droit de rétractation du consommateur, fiche vérifiée le 1er janvier 2026.
- Service-Public.fr : modèle de mise en demeure de remboursement après rétractation, modèle vérifié le 22 avril 2022.
- Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28.
- Code de la consommation, article L242-4.
Après une rétractation prouvable, le vendeur doit rembourser dans le délai légal. Pour un bien, il peut attendre le retour ou la preuve d'expédition, sauf s'il a proposé de récupérer lui-même le bien. Réclamez le solde restant dû, gardez les preuves et ne chiffrez les majorations que si les dates et le montant sont solides.