Question 1

Quand utiliser cette lettre ?

Accepted Answer

Elle sert lorsque vous avez déjà exercé votre droit de rétractation auprès d’un professionnel, que vous pouvez le prouver, et que le remboursement n’a pas été fait dans le délai applicable.

Question 2

Le vendeur peut-il attendre le retour du bien ?

Accepted Answer

Pour une vente de bien, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, sauf s’il a proposé de récupérer lui-même le bien.

Question 3

Le courrier calcule-t-il les majorations légales ?

Accepted Answer

Non. Cette version peut rappeler l’existence des majorations prévues par le Code de la consommation, mais elle ne les chiffre pas. Un calcul fiable suppose des dates, un montant et un point de départ non contestables.

Question 4

Puis-je utiliser cet outil si je n’ai pas encore envoyé ma rétractation ?

Accepted Answer

Non. Ce courrier intervient après l’envoi de la rétractation. Si vous n’avez pas encore exercé ce droit, commencez par la lettre de rétractation achat internet.

Lettre de remboursement après rétractation

Questions fréquentes