Question 1

Quand peut-on utiliser cette lettre de congé ?

Accepted Answer

Elle est conçue pour un locataire qui quitte sa résidence principale dans le cadre d’un bail d’habitation vide ou meublé. Elle ne traite pas le congé du bailleur, le bail mobilité, les baux commerciaux ou les départs partiels complexes.

Question 2

Quel est le préavis du locataire ?

Accepted Answer

Pour un logement vide, le préavis est en principe de trois mois. Il peut être réduit à un mois dans certains cas si le motif est indiqué et justifié. Pour un logement meublé, le préavis est d’un mois.

Question 3

Un simple email suffit-il pour donner congé ?

Accepted Answer

Non. Le congé doit passer par un mode reconnu : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou LRE lorsque ses conditions sont respectées.

Question 4

La lettre calcule-t-elle toujours une date de fin ?

Accepted Answer

Non. Une date de fin de préavis n’est calculée que si la date de réception, de signification ou de remise est connue. Sinon, le document rappelle que le délai court à compter de cette date réelle.

Question 5

Pourquoi certains motifs de préavis réduit sont-ils exclus ?

Accepted Answer

Certains motifs demandent un cadre de confidentialité ou une analyse individuelle plus forte. MesRecours bloque ces cas en v1 plutôt que de collecter des informations sensibles ou de produire un courrier trop large.

Lettre de résiliation de bail par le locataire

Questions fréquentes